J.O. 159 du 10 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises par les professionnels

NOR : ECOZ0400039V


Afin de répondre aux dispositions de la directive 2001/95 /CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, les professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs) peuvent être amenés à signaler (notifier) aux autorités compétentes les risques pour la sécurité des consommateurs présentés par les produits qu'ils ont mis sur le marché et les mesures qu'ils ont prises pour répondre à ces risques.

La directive 2001/46 /CE relative aux contrôles officiels dans le secteur de l'alimentation animale, transposée par le décret no 2003-751 du 1er août 2003, prévoit que les responsables des établissements notifient aux autorités compétentes de telles informations concernant l'alimentation animale.

1. Les produits concernés sont ceux qui entrent dans le champ d'application des textes visés ci-dessus :

Sont soumis à cette nouvelle procédure d'information des pouvoirs publics : les produits non alimentaires de consommation courante, les denrées destinées à l'alimentation humaine et les denrées destinées à l'alimentation animale.

En revanche, ne relèvent pas de cette mesure les produits pharmaceutiques, les aliments médicamenteux pour la partie non alimentaire, les dispositifs médicaux et les produits non destinés au consommateur final.

2. Les autorités chargées de réceptionner les signalements sont les suivantes :

2.1. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

Globalement, la DGCCRF est l'administration compétente pour réceptionner les notifications non destinées à d'autres autorités compétentes.

Dans le secteur des produits non alimentaires, elle recueille les notifications relatives aux produits destinés à être vendus ou remis à titre gratuit aux consommateurs.

Dans le secteur automobile, la DGCCRF réceptionne les signalements effectués par d'autres opérateurs que les constructeurs automobiles. Il s'agit de distributeurs, de réparateurs non membres d'un réseau de constructeurs ou d'équipementiers.

Les notifications concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues sont également effectuées auprès de la DGCCRF.

Dans le secteur alimentaire :

- elle reçoit les notifications qui concernent les denrées destinées à l'alimentation humaine, sauf les denrées animales et d'origine animale lorsque le danger n'est pas lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau au contact des denrées ;

- elle reçoit les notifications relatives aux denrées destinées à l'alimentation animale, y compris l'aliment médicamenteux pour un problème relevant de sa partie alimentaire.

2.2. La direction générale de l'alimentation (DGAL) :

Elle est compétente pour ce qui concerne les notifications relatives aux denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à l'homme, sauf lorsque le danger est lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau au contact des denrées. Pour ces quatre exceptions à la compétence de la DGAL, les notifications relèvent du champ de compétence de la DGCCRF.

2.3. La direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR) :

Cette administration reçoit les notifications effectuées par les constructeurs automobiles concernant les véhicules et les équipements vendus sous marque de constructeur, soit directement par les constructeurs eux-mêmes, soit par leur réseau de distribution.

3. Les modalités du signalement effectué auprès de la DGCCRF :

Le signalement est effectué auprès de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région dans laquelle est situé l'établissement du professionnel qui procède à la notification. La liste des directions régionales de la CCRF est disponible sur le site internet de la DGCCRF accessible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/.

Des formulaires de notification sont proposés sur ce site à titre indicatif.

Les directions régionales de la CCRF adressent en retour aux opérateurs ayant notifié un accusé de réception. Celui-ci ne vaut pas validation des informations transmises et de la pertinence des mesures annoncées dans la notification, mais atteste que le professionnel a effectué une notification au titre de l'obligation prévue par les textes communautaires. Dans l'hypothèse où la notification relève de la compétence d'une autre administration, un accusé de transmission à cette administration est transmis au professionnel.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux professionnels de santé qui sont soumis à des obligations de déclaration imposées par le code de santé publique.

4. Les modalités du signalement effectué auprès de la DGAL :

Pour les denrées animales ou d'origine animale, le signalement est effectué auprès de la direction départementale des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement agroalimentaire (production, transport, entreposage ou vente au consommateur final) dans lequel a été identifié le danger. C'est en particulier le département où a eu lieu le prélèvement lorsque le danger a été identifié par une analyse. Dans ce cas, l'exploitant du secteur alimentaire s'assure que la denrée alimentaire en cause ou un échantillon approprié de celle-ci soit conservé de façon à permettre la réalisation éventuelle de contrôles officiels.

La direction départementale des services vétérinaires adresse en retour à l'opérateur un accusé de réception. Celui-ci ne vaut pas validation des informations transmises ni de la pertinence des mesures annoncées dans la notification, mais atteste que le professionnel a effectué une notification au titre de l'obligation prévue par les textes communautaires. Dans l'hypothèse où la notification relève de la compétence d'une autre administration, un accusé de transmission à cette administration est transmis au professionnel.

5. Les modalités du signalement effectué auprès de la DSCR :

Le signalement est effectué auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de la réglementation technique des véhicules.

Ce signalement émanant des constructeurs doit parvenir sous forme de courriel (e-mail) à l'adresse suivante : vehicules.dscr@equipement.gouv.fr.

Un modèle de notification sera fourni aux organismes professionnels concernés.

La direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de la réglementation technique des véhicules, reçoit les signalements émanant des constructeurs.

Elle adresse en retour un accusé de réception aux opérateurs qui atteste de cette notification, sans préjudice de l'appréciation sur la portée de l'information et de la pertinence des mesures annoncées.

Les constructeurs sont les personnes responsables devant les autorités compétentes de tous les aspects du processus de réception et de conformité de la production au sens de l'article 2 de la directive 70/156 /CEE modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Les autres intervenants de la branche automobile sont invités à effectuer le signalement conformément au point 3 de cet avis.